Pour celles qui aimeraient se mettre « à leur compte » ( chambres d’hôtes, boutique en ligne, service à la personne, etc…) mais qui ont peur des contraintes que cela engendre, il existe une solution !

En effet, la Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08, instaure le statut de l’auto-entrepreneur (loi ayant pris effet au 01/01/09).

Ce régime s’adresse aux personnes qui ne souhaitent pas forcément créer une société commerciale afin d’exercer leur nouvelle activité et désirent avoir la possibilité de débuter ou arrêter aisément leur activité (chômeur, étudiant, salarié, retraité etc…).

Concernant les charges sociales et fiscales ; elles sont calculées sur le Chiffre d’Affaires, et payées par prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement.

Donc :  SI PAS DE CHIFFRE D’AFFAIRES = PAS DE CHARGES SOCIALES NI D’IMPOTS

Autres avantages :

• Dispense d’inscription au Registre du Commerce des Sociétés ou au Registre des Métiers (sauf professions libérales).
• Création et radiation rapides et simplifiées (possible par internet).
• Une simple déclaration chez un notaire suffira à rendre insaisissables tous les biens fonciers (Résidence Principale comprise) dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
• L’autorisation administrative en cas d’utilisation de son domicile en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée (activité commerciale comprise).

Le régime sera obligatoirement en Entreprise Individuelle (E.I) et accessible uniquement aux entreprises ayant un Chiffre d’Affaires annuel maximum de :

• 80 000€ HT (activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter)
• 32 000€ HT (Prestations de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Enfin, ce n’est plus aussi compliqué, contraignant, décourageant voire dangereux de créer sa petite entreprise !